ERP,PREVENTIONNISTE.COM,Reglement du 25 juin 1980 CONSTRUCTION
 
 
Etablissements spéciaux
PS

Article P 6 : Parc de stationnement couvert

§ 1. Un parc de stationnement couvert (Arrêté du 12 juin 1995) " d’une capacité inférieure ou égale à 250 véhicules ", placé ou non sous la même direction qu’un établissement du présent chapitre, doit être isolé de celui-ci dans les conditions prévues aux articles CO 7 et CO 9 pour les tiers à risques courants.

§ 2. Les intercommunications sont autorisées et doivent s’effectuer par des sas munis de deux portes PF de degré une demi-heure, équipées d’un ferme-porte ; ces portes doivent s’ouvrir vers l’intérieur du sas.

AVERTISSEMENT
Dernières modifications apportées au site le 17/06/2003 à 20:48
 
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